Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les services rendus par ESTRADUCTION.COM,  à savoir et sans s'y limiter, les services de traduction, de localisation, de révision, de relecture et de transcription.

La confirmation de commande après réception du Devis vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

ESTRADUCTION.COM considère que tout signataire effectuant des démarches d’achats de services pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation en a préalablement été autorisé par sa hiérarchie.

1. DEVIS

Les devis sont établis gratuitement par ESTRADUCTION.COM  sur la base des documents fournis par le client et transmis par courrier électronique. Le tarif mentionné sur le devis est ferme et définitif, sauf dans les cas suivants :

- L’absence de documents ou informations insuffisantes lors de l’établissement du devis: Un devis estimatif  est alors émis, qui ne fait  pas l’objet d’un engagement de la part de ESTRADUCTION.COM. Le montant et le délai du devis estimatif seront ajustés à réception de l’intégralité des données nécessaires.

- La modification du contenu ou l’ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de commande.  Un devis rectificatif sera alors émis et devra être approuvé par le client.

2. COMMANDE

Pour confirmer sa commande, le Client pourra signifier son accord par courrier électronique. Pour cela le Client retournera à ESTRADUCTION.COM le courrier électronique reçu avec le devis et les conditions générales de ventes, en prenant soin de conserver les documents attachés originaux et en indiquant clairement:

- Le numéro d’identification et la date du devis, indiqués sur celui-ci.

- Son accord sur le devis et les conditions générales de ventes.

- La date.

- Les coordonnées de la personne qui contracte les services et, le cas échéant, sa fonction au sein de la société ou organisation cliente.

Le Client admet de considérer comme preuve parfaite le courrier électronique et le support informatique (Article 1316,  Article 1316-1, et Article 1316-3 du code civil).

L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

3. MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Toute modification d’une commande une fois le devis accepté par le client, si elle est jugée recevable par ESTRADUCTION.COM,  fera l’objet d’un nouveau devis. ESTRADUCTION.COM pourra reporter le délai de livraison établi lors de la commande initiale.

4. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d'annulation d'une commande du fait du Client, ESTRADUCTION.COM facturera le client au prorata du volume de mots déjà traduits ou de la durée de la part du document audio déjà transcrite, au moment où ESTRADUCTION.COM en est averti.

Aucune annulation ne pourra être acceptée si les travaux ont déjà été complétés.

5. TARIFS

Les prestations de traduction et de relecture sont facturées sur la base d’un tarif unitaire par mot source.

Les prestations de transcription sont facturées sur la base d’un tarif unitaire par heure d’enregistrement.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Le montant minimum de facturation est de 30 € HT.

Le tarif de traduction, relecture ou révision est applicable pour des contenus fournis en fichier texte éditable. Tout autre format pourra impliquer la facturation du travail nécessaire pour transcrire ou récupérer les textes à traduire. Par défaut il appartiendra au Client de réintégrer les traductions dans les fichiers d’origine, sauf si cette prestation a été préalablement convenue et formellement établie lors de la commande.

L’application d’une remise n’oblige en aucun cas ESTRADUCTION.COM à appliquer également une quelconque remise sur les commandes ultérieurement passées par le Client.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6.1. A défaut d’accord particulier, les factures sont payables sous 48 heures à compter de la date de livraison de la prestation, sans escompte pour paiement comptant.

A défaut d’indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.

Toute modalité particulière devra être formulée par le Client lors de la demande de devis ou préalablement à toute confirmation de commande et acceptée par ESTRADUCTION.COM.

6.1. Nos services sont facturés hors-taxe pour les clients installés hors du Chili, l’exportation de services n’étant pas assujettie à la TVA selon la loi en vigueur au Chili. Il appartient au client, le cas échéant, de se mettre en conformité avec l’administration fiscale de son pays de résidence.

6.3. PRESTATIONS soumises à une demande d'acompte, dont le pourcentage sera précisé sur le devis (de 30 à 50%):

- Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1500 EUROS (mille cinq cents euros).

- Toute commande d’un nouveau client.

La réception de l’acompte vaut alors pour confirmation de commande.

6.4. PRESTATIONS RÉGLÉES À LA COMMANDE:

- les Particuliers et les entreprises non identifiées.

- Toute traduction dont le délai de livraison est inférieure à 24 heures.

La réception du paiement vaut alors pour confirmation de commande.

7. RÈGLEMENT

Tout règlement devra être effectué:

- Soit par virement bancaire.

- Soit par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de PayPal.

- Soit par transfert PayPal.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

8. DÉLAIS DE LIVRAISON

Tout devis réceptionné après 17 heures par ESTRADUCTION.COM sera considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant.

Sous réserve d'une confirmation de commande dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent l’émission du devis et de la mise à disposition par le client de l’intégralité de l’information nécessaire à la réalisation de la prestation, le délai mentionné sur le devis prend effet à compter du jour de la confirmation de commande ou, le cas échéant, de la date de réception du paiement.

Dans le cas d'une confirmation de commande passée plus de trois jours après émission du devis, le délai de réalisation peut varier en fonction de la charge de travail au moment de la confirmation. ESTRADUCTION.COM est alors tenu d'informer le Client  d’une éventuelle modification du délai de livraison.

Dans le cas où les textes à traduire et autres documents ou informations techniques nécessaires à la correcte réalisation de la prestation n’ont pas été mis à disposition de ESTRADUCTION.COM dans leur intégralité au moment de confirmer la commande,  le délai mentionné sur le devis prendra effet à compter de la date à laquelle ces données auront été intégralement transmises à ESTRADUCTION.COM par le Client.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. CONFIDENTIALITÉ ET RESPONSABILITÉ

10.1. ESTRADUCTION.COM et tous ses collaborateurs s'engagent à respecter strictement la confidentialité de tout document ou support qui leur est confié avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

10.2. La responsabilité de ESTRADUCTION.COM ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande,  des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

10.3.  Le client est seul responsable de l’usage de la traduction fournie par ESTRADUCTION.COM, qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de celle-ci.

10.4. ESTRADUCTION.COM ne sera pas tenu responsable des dommages causés par la suspension forcée de ses activités, en cas de force majeure dus, par exemple, à des phénomènes naturels, à des problèmes de réseau ou de serveur.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. Le Client s’engage à transmettre à ESTRADUCTION.COM  l’intégralité des textes à traduire, ainsi que toute information technique nécessaire à la compréhension du texte, et la terminologie spécifique éventuellement exigée. En cas de manquement à la présente obligation d’information, en aucun cas ESTRADUCTION.COM  ne pourra être tenue responsable des éventuelles  non-conformités ou des dépassements de délais qui en découleraient.

11.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: Avant de soumettre un document pour traduction à ESTRADUCTION.COM, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. ESTRADUCTION.COM ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

12. QUALITÉ

12.1. ESTRADUCTION.COM s'engage à réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession,  en tenant compte de tous les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.).

ESTRADUCTION.COM décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte relevant de la seule responsabilité du Client.

En cas de contestation sur la qualité d’un travail effectué (Terme impropre, erreur typographique ou orthographique), ESTRADUCTION.COM s’engage à corriger gratuitement toute erreur ou à justifier ses choix si les réclamations formulées ne s'avèrent pas fondées. En aucun cas ESTRADUCTION.COM ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par  des différences d'interprétation et de style.

Le constat de quelques inexactitudes dans des passages de la traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail réalisé par ESTRADUCTION.COM, et  ne peut en aucun cas servir de prétexte à une réduction, un délai, un refus de paiement, ou même donner lieu à des poursuites en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

12.2. Option de traduction sans relecture (Traduction «Éco»): En choisissant le service de traduction sans relecture, le Client accepte que la traduction puisse contenir des imperfections. Ce service est recommandé pour des documents à usage interne. Aucune réclamation n’est acceptée dans le cadre d'un service de traduction sans relecture.

13. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une traduction doit être notifiée à ESTRADUCTION.COM par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison. Le Client devra indiquer clairement et de manière précise les passages qu’il juge problématiques.  Aucune réclamation n’est acceptée au-delà d’un délai de 7 jours.

 

14. DROIT APLICABLE

Le présent contrat est régi par la législation chilienne. Nous sommes néanmoins également habilités à faire valoir nos droits auprès du tribunal compétent pour le siège du Client : Concernant la fourniture de services en ligne, sera compétent le juge du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, c’est-à-dire le lieu où les données téléchargées ont été ou auraient dû être reçues.

 

Version à jour du 1er janvier 2016.